J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2007 mettant fin à la délégation dans les fonctions de premier avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0700029D


Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.

M. Bertucci est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.